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L’Obligation d’Achat « OA »

Dernière mise à jour : 13 avr. 2022

Les acteurs économiques au cœur de cette transition portée par le gouvernement


Aujourd’hui l’État est dans une phase d’incitation financière à l’égard des acteurs économiques. Pour encourager le développement du photovoltaïque il a institué une obligation d’achat. EDF est soumis à une obligation d’achat solaire sur deux décennies. Plus concrètement vous devenez ainsi fournisseur d’EDF.


Des avantages incitatifs pour tous les acteurs économiques :

  • votre parc photovoltaïque subventionné à 100% par l’État,

  • un contrat ferme de vente de la production électrique à EDF actualisé sur 20 ans,

  • une rente annuelle permettant à terme de doubler le capital investi.


Vous développez une expertise qui vous permettra demain, d’actionner facilement le levier de la diversification énergétique, de maitriser vos coûts d’achat et de renforcer votre autonomie dans un contexte d’instabilité et d’augmentation des prix.


Vous renforcez votre image d’entreprise productrice d’énergie verte


Les mécanismes de l’Obligation d’Achat :

L’obligation d’achat vous donne la possibilité d’accéder à un tarif d’achat de votre électricité supérieur à celui du marché. Fixé par arrêté, ce tarif est garanti pour 20 ans. Le tarif (fixe) qui s’applique durant toute la durée du contrat est celui en vigueur au moment de la demande de raccordement au réseau Enedis.



Une incitation de plus en plus forte :


La proposition issue de la Convention citoyenne visant à rehausser le seuil du guichet ouvert à 500 kWc a été validée par le Ministère de la Transition écologique, puis par la Commission Européenne le 27 août 2021 pour être publiée au journal officiel le 8 octobre 2021.


« Les acheteurs d’énergie sont en phase de sidération » ... « ça a un impact extrêmement lourd sur nos entreprises, certaines vont vraisemblablement fermer leurs sites. » M. Frank Roubanovitch, Président du CLEEE, Comité de liaison des entreprises.

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